Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 - Champ d'application

(1) Toutes les livraisons de marchandises, prestations ainsi que toutes les offres de la société du groupe ANDERMATT susmentionnée, Stahlermatten 6, CH-6146 Grossdietwil, Suisse (ci-après ANDERMATT) sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente (ci-après CGV). Elles font partie intégrante de tous les contrats qu'ANDERMATT conclut avec ses clients concernant les livraisons, prestations ou autres opérations commerciales proposées par ANDERMATT, à moins que leur validité ne soit expressément exclue par écrit.

(2) Les CGV s'appliquent également à toutes les livraisons futures de marchandises, prestations ou offres au client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.

(3) Les conditions générales de vente des clients ou de tiers s'appliquent dans la mesure où elles sont en accord avec les présentes conditions. En cas de contradiction, les CGV d'ANDERMATT s'appliquent, même si ANDERMATT ne demande pas séparément leur application dans un cas particulier. Même si ANDERMATT se réfère à une lettre qui contient des conditions générales du client ou d'un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne constitue pas un accord avec la validité de ces conditions générales.

(4) Les modifications des CGV sont communiquées par ANDERMATT par le biais d'une publication sur son site Internet et d'une mention correspondante.

§ 2 - Nature et utilisation des produits

(1) Il est convenu que la nature des produits est la suivante : Les produits sont principalement des produits agricoles industriels et des produits naturels, dont les propriétés biologiques, physiques et chimiques doivent être prises en compte lors de l'achat et de l'utilisation. L'éventail des différences naturelles au sein d'une catégorie de marchandises fait partie des caractéristiques du produit et ne constitue pas un défaut.

(2) Les offres de produits s'adressent à des personnes compétentes. La possession et l'utilisation par le client des produits commandés sont soumises à des exigences et restrictions légales qu'il est tenu de respecter. Le client doit demander des conseils professionnels sur la possession et l'utilisation des produits.

§ 3 - Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres d'ANDERMATT sont sans engagement et non obligatoires, sauf si elles sont expressément désignées comme obligatoires ou si elles contiennent un délai d'acceptation déterminé. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande d'ANDERMATT.

(2) La confirmation de commande écrite d'ANDERMATT, y compris les présentes CGV, est déterminante pour la relation juridique entre ANDERMATT et le client - en l'absence d'un contrat valablement signé par les deux parties.

(3) Les indications de ANDERMATT sur l'objet de la livraison ou de la prestation (en particulier sur le poids brut, les dimensions de la caisse, les valeurs d'usage, les tolérances ou les données techniques) ne sont déterminantes qu'approximativement, à moins que l'utilisabilité pour l'usage prévu par le contrat ne suppose une correspondance exacte ou que de telles indications ne soient expressément convenues comme qualité. Dans le cas contraire, il ne s'agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou d'identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de produits par des produits alternatifs équivalents sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.

(4) Pour la propriété ou les droits de propriété industrielle sur les offres remises par ANDERMATT, les devis ainsi que les documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du client, il est renvoyé au § 8.

(5) Les INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale (ICC, Paris), dans leur version actuelle, s'appliquent en complément des présentes CGV.

§4 Prix et paiement

(1)  Les prix s'appliquent au volume de prestations et de livraison indiqué dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Sauf disposition contractuelle contraire, les prix s'entendent FCA établissement d'ANDERMATT dans la monnaie nationale du siège d'ANDERMATT, hors emballage, le cas échéant majorés de la TVA légale, en cas de livraison à l'exportation des droits de douane ainsi que des taxes et autres redevances publiques. Les suppléments pour l'emballage et le transport sont définis dans les catalogues, les listes de prix et la boutique en ligne.

(2)  ANDERMATT se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modification substantielle des taux de salaire ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et la confirmation de la commande. ANDERMATT n'est pas liée par les prix des commandes précédentes en cas de commandes ultérieures.

(3)  En l'absence d'un autre accord écrit, le prix des livraisons et des prestations est payable à 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. La date de réception au siège d'ANDERMATT est déterminante pour la date de paiement. Sauf convention contraire explicite, les paiements doivent être effectués sans frais au lieu de paiement d'ANDERMATT indiqué sur la facture. Les délais de paiement accordés deviennent caducs et les créances en suspens sont immédiatement exigibles si le client ne remplit pas, sans justification, des obligations essentielles exigibles envers ANDERMATT ou des tiers, ou si le client a donné des indications inexactes sur sa solvabilité.

(4)  A l'expiration du délai de paiement selon le paragraphe précédent, le client est en retard de paiement et ANDERMATT peut faire valoir des intérêts de retard ainsi que d'autres dommages dus au retard. En cas de retard de paiement du client, ANDERMATT est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 7%.

(5) La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n'est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. ANDERMATT est en droit, après une mise en demeure, de transmettre la créance à un partenaire de recouvrement (lntrum AG). Ce dernier est en droit de facturer des frais de traitement et des intérêts conformément à www.fairpay.ch.

(6)  ANDERMATT est en droit d'exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie, si ANDERMATT a connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui mettent en danger le paiement des créances ouvertes d'ANDERMATT par le client.

§ 5 - Livraison et délai de livraison

(1) Sauf disposition contractuelle contraire, les livraisons sont effectuées à l'usine FCA d'ANDERMATT.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par ANDERMATT ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'un délai ou une date fixe n'ait été expressément promis ou convenu par écrit. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Si l'expédition des marchandises a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de remise au tiers chargé du transport.

(3) Les produits vivants sont expédiés sans indication de date de livraison souhaitée par le client, au moment idéal pour l'application ou la plantation. Les indications relatives au produit concerné dans le catalogue ou sur le site Internet d'ANDERMATT font foi. Pour les produits vivants, les délais de livraison peuvent parfois aller jusqu'à 16 jours ouvrables.

(4) Le respect des délais de livraison suppose que le client effectue les paiements anticipés convenus dans les délais et qu'il remplisse d'autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps par le client, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée.

(5) Sauf accord écrit contraire, le client n'est pas autorisé à modifier ultérieurement une commande confirmée par ANDERMATT. Si une modification de la commande est exceptionnellement acceptée par ANDERMATT, une nouvelle date de livraison sera fixée en même temps par ANDERMATT.

(6) Si le transport n'a pas été convenu, la mise à disposition de la marchandise à l'usine pour l'enlèvement ou l'avis de mise à disposition pour l'expédition suffit à l'exécution du contrat par ANDERMATT.

(7) ANDERMATT n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. par exemple guerre, actes de terrorisme, émeutes, grèves, lock-out légaux, perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, pandémies, entraves dues à des forces naturelles (éruptions volcaniques ou autres), etc.), des attaques de hackers sur le système informatique d'ANDERMATT, des obstacles dus à des prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, le manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l'absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dont ANDERMATT n'est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation d'ANDERMATT et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, ANDERMATT est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut pas être exigée du client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à ANDERMATT.

(8) ANDERMATT est en droit de procéder à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n'occasionne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour le client, à moins qu'ANDERMATT ne se déclare prête à prendre en charge ces frais.

(9) Le client est en droit de faire valoir une indemnité de retard appropriée pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé qu'un retard est imputable à ANDERMATT, que le client a envoyé un rappel pour le retard et que le client peut justifier d'un dommage résultant de ce retard. Si le client est aidé par une livraison de remplacement, le droit à l'indemnité de retard est supprimé.

(10) Wegen Verspätung einer Lieferung hat der Kunde keine Rechte und Ansprüche ausser denjenigen, welche in § 5 dieser AGB ausdrücklich genannt wurden. Im Übrigen ist die Haftung der ANDERMATT auf Schadenersatz nach Massgabe von § 9 dieser AGB beschränkt.

§ 6 - Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques

(1) Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social d'ANDERMATT, sauf disposition contraire.

(2) Le choix du mode d'expédition et de l'emballage est soumis à l'appréciation d'ANDERMATT, conformément à ses obligations.

(3) Sauf convention écrite contraire, le risque est transféré au client au moment de la remise des marchandises (le début du chargement étant déterminant) au tiers chargé de l'expédition. Ceci est également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si ANDERMATT a pris en charge d'autres prestations (par exemple l'expédition). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où ANDERMATT a indiqué au client que la marchandise était prête à être expédiée.

(4) Les marchandises livrées doivent être acceptées par le client, même si elles présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits de garantie. En cas de divergences importantes par rapport au contrat ou de défauts graves, le client doit donner à ANDERMATT la possibilité d'y remédier dans un délai supplémentaire raisonnable.

§ 7 - Garantie

(1) ANDERMATT s'engage, sur demande écrite du client, à réparer ou à remplacer, à son choix et aussi rapidement que possible, les marchandises dont il est prouvé qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une production, d'un développement ou d'une exécution défectueux jusqu'à l'expiration du délai de garantie légal ou convenu par contrat.

Les plantes : Nous ne garantissons pas la croissance des plantes. En revanche, une garantie est offerte pour les produits vigoureux. Un remplacement est effectué si un organisme nuisible affecte de manière significative la croissance, le rendement ou la valeur ornementale d'une plante. Le client doit prouver que la plante était déjà infectée par l'organisme nuisible au moment de l'achat. La garantie s'applique au maximum à la valeur facturée. La garantie pour l'authenticité de la variété est également limitée à la valeur facturée.

Les auxiliaires : les auxiliaires sont des êtres vivants. La garantie s'étend sur la durée de vie décrite dans la fiche produit ou la date de péremption. L'indemnisation est limitée à la valeur de la facture.

(2) La marchandise livrée doit être examinée avec soin immédiatement après la livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci afin de vérifier l'absence de défauts et autres caractéristiques. L'activité des plantes ou des organismes utiles (ci-après également "produits vivants") est contrôlée avant l'expédition. Si, pour quelque raison que ce soit, le client reçoit des marchandises de qualité inférieure, il doit immédiatement en informer ANDERMATT.

(3) La marchandise est considérée comme acceptée si ANDERMATT n'a pas reçu de réclamation concernant des vices apparents ou d'autres vices qui étaient visibles lors d'un examen immédiat et minutieux dans un délai de deux jours, dans le cas d'organismes utiles immédiatement après la livraison de la marchandise, ou sinon dans un délai de sept jours après la découverte du vice ou le moment où le vice était visible pour le client lors d'une utilisation normale de la marchandise sans examen approfondi. Sur demande d'ANDERMATT, la marchandise contestée doit être renvoyée à ANDERMATT en port payé. En cas de réclamation justifiée, ANDERMATT rembourse les frais d'expédition les plus avantageux.

(4) Les produits vivants ont une capacité de stockage limitée et des exigences spécifiques en matière de température. Le client doit donc s'assurer que quelqu'un peut réceptionner la livraison le jour de la livraison et que les auxiliaires sont placés le plus rapidement possible. Les auxiliaires doivent impérativement être stockés entre-temps, si cela est possible, conformément aux instructions.

(5) Comme ANDERMATT ne peut pas contrôler l'utilisation appropriée des marchandises dans la pratique, ANDERMATT garantit uniquement la qualité constante des marchandises au moment de la livraison.

(6) Le client doit donner à ANDERMATT la possibilité de vérifier la réclamation, en particulier les marchandises endommagées et leur emballage doivent être mis à disposition pour inspection par ANDERMATT. Si le client refuse, ANDERMATT est libérée de la responsabilité des défauts.

(7) ANDERMATT doit avoir la possibilité de réparer la marchandise dans un délai raisonnable. Si le client exige une réparation en raison d'un défaut, ANDERMATT choisit, en toute équité, soit d'éliminer elle-même le défaut, soit de livrer une marchandise sans défaut en remplacement.

(8) Si une réparation ou une livraison de remplacement n'est pas possible ou est refusée ou si, pour d'autres raisons imputables à ANDERMATT, elle n'est pas effectuée ou échoue dans un délai raisonnable fixé par le client, le client peut - sans préjudice de ses autres droits de garantie - choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

(9) Parmi les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, ANDERMATT prend en charge - si la réclamation s'avère justifiée - les frais des marchandises de remplacement, y compris les frais d'expédition. En cas de défauts matériels de la marchandise livrée, ANDERMATT est tout d'abord tenue et autorisée, selon son choix à faire dans un délai raisonnable, à procéder à la réparation ou au remplacement de la marchandise.

(10) La garantie s'applique sous réserve d'un stockage, d'un refroidissement et d'une utilisation correcte de la marchandise, comme décrit dans la fiche produit correspondante.

(11) La garantie n'est pas applicable si le client modifie la marchandise sans l'accord d'ANDERMATT ou la fait modifier par un tiers et si la réparation du défaut devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les coûts supplémentaires de réparation des défauts résultant de la modification.

(12) Si un défaut est dû à une faute d'ANDERMATT, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies au § 9.

(13) Sans préjudice des paragraphes précédents, toutes les réclamations pour défauts de l'équipement technique sont prescrites deux ans après la livraison.

(14) Une livraison de marchandises d'occasion convenue au cas par cas avec le client est effectuée sans aucune garantie.

§ 8 - Droits de propriété intellectuelle

(1) ANDERMATT garantit, conformément au présent § 8, que la marchandise est exempte de droits de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, designs, droits d'auteur, droits sur les marques, noms de marque, déclarations d'invention, ci-après "droits IP") de tiers au siège d'ANDERMATT. Si les parties contractantes se sont mises d'accord sur le fait que la marchandise doit être utilisée dans un pays déterminé, ANDERMATT garantit uniquement que la livraison dans ce pays de destination est exempte de droits de propriété intellectuelle de tiers. Chaque partie informera immédiatement l'autre partie par écrit en cas de réclamation à son encontre pour violation de droits de propriété intellectuelle.

(2) Dans le cas où les marchandises porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ANDERMATT modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, les marchandises de manière à ce qu'il n'y ait plus d'atteinte aux droits de tiers, mais que les marchandises continuent à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou procurera au client le droit d'utilisation en concluant un contrat de licence. Si elle n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou d'obtenir une réduction raisonnable du prix convenu.

(3) Les droits du client sont exclus dans la mesure où la violation du droit de protection est causée par des instructions spéciales du client, par une application non prévisible par ANDERMATT ou par le fait que les marchandises sont modifiées par le client ou utilisées avec un produit non livré par ANDERMATT.

(4) En cas de violation de droits par des produits d'autres fabricants livrés par ANDERMATT, ANDERMATT fera valoir, à son choix, des droits contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. Dans ces cas, les droits contre ANDERMATT, conformément au présent § 8, n'existent que si la mise en œuvre judiciaire des droits susmentionnés contre les fabricants et les fournisseurs a été infructueuse ou n'a aucune chance d'aboutir, par exemple en raison d'une insolvabilité.

(5) La revente des marchandises n'est autorisée que dans leur emballage d'origine. La revente des marchandises à l'étranger n'est autorisée qu'avec l'accord exprès d'ANDERMATT.

(6) En téléchargeant des images (photos, dessins, images, logos, vidéos, etc.) sur le site web d'ANDERMATT, le client confirme posséder les droits d'auteur pour les images correspondantes et accorde à ANDERMATT le droit d'utilisation des images téléchargées. ANDERMATT et ses sociétés affiliées peuvent utiliser les images à des fins commerciales sans restriction de lieu, de temps ou de tirage dans tous les médias (imprimés, en ligne, pour des brochures, des annonces, une boutique en ligne, etc.

(7) Les éventuels droits du client découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle sont soumis aux restrictions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

§ 9 - Responsabilité

(1) Tous les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, les violations du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont régis de manière exhaustive par les présentes CGV, sous réserve du droit impératif.

(2) Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas causés aux marchandises elles-mêmes, tels que notamment les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, les pertes de bénéfices et autres dommages directs ou indirects. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur facturée de la livraison ou de la prestation. Toute responsabilité pour des dommages indirects et des dommages consécutifs à des défauts de quelque nature que ce soit est expressément exclue.

(3) Dans la mesure où ANDERMATT intervient en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par elle et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution d'ANDERMATT.        

§ 10 - Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées par ANDERMATT au client restent la propriété d'ANDERMATT jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les biens qui les remplacent en vertu de la présente clause et qui sont couverts par la réserve de propriété sont ci-après dénommés "marchandises sous réserve de propriété".

(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et dans son emballage d'origine. En cas de cession de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà à ANDERMATT tous ses droits envers l'acquéreur. ANDERMATT accepte cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à ANDERMATT la partie de la créance du prix total qui correspond au prix facturé par ANDERMATT pour la marchandise sous réserve de propriété.

(3) L'exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété par ANDERMATT ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat.

(4) Le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété d'ANDERMATT, en particulier il autorise ANDERMATT, par la conclusion du contrat, à procéder, aux frais du client, à l'inscription ou à la réservation de la réserve de propriété dans des registres publics, livres ou autres, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y afférentes.

§ 11 - Dispositions finales

(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre ANDERMATT et le client est, au choix d'ANDERMATT, le siège social d'ANDERMATT ou le siège du client. Pour toute action en justice contre ANDERMATT, le siège d'ANDERMATT (Grossdietwil / LU, Suisse) est le seul tribunal compétent. Le siège d'ANDERMATT est en outre le lieu de poursuite convenu pour les clients ayant leur siège social à l'étranger (domicile spécial selon l'art. 50 al. 2 LP). Cette disposition n'affecte pas les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives.

(2) Les relations entre ANDERMATT et le client sont exclusivement régies par le droit de la Confédération suisse , à l'exclusion du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGU sont totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent en vigueur sans modification.

 

Version 01/2023